LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°43 du 23 octobre 2002
Publié le :
23/10/2002
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Contrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin 2002. note R. BERTIN)
Historique
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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°43 du 23 octobre 2002
Publié le : 23/10/2002 23 octobre oct. 10 2002Jurisprudence et DoctrineContrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin...
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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°39 du 26 septembre 2002
Publié le : 26/09/2002 26 septembre sept. 09 2002Jurisprudence et DoctrineContrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin...
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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000
Publié le : 16/11/2000 16 novembre nov. 11 2000Jurisprudence et DoctrineContrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)