Appréciation de la résiliation d'un contrat de concession exclusive automobile
Publié le :
16/04/2009
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2009
Un concessionnaire automobile exclusif contestait la résiliation anticipée du contrat. Débouté en première instance et en appel, il obtient satisfaction devant la Cour de cassation.
LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 16/17 du 16 avril 2009
La cour de Cassation vient de casser, et de manière spectaculaire, un arrêt de la cour d'Appel de Paris. Arrêt qui avait été rendu en défaveur d'un ancien concessionnaire Peugeot de l'Essonne défendu par Me Bertin, nouvel avocat du CNPA. La juridiction suprême n'y va pas avec le dos de la cuiller...
Elle sanctionne rien moins que 4 violations du droit ! Un record à notre connaissance... La cour de Cassation considère entre autres que le contrat de concession Peugeot, pourtant réputé conforme au Règlement européen, tombe sous le coup de la prohibition de pratiques discriminatoires édictée par le droit de la Concurrence. Un scoop !
Lire l'Arrêt de la cour de cassation
Peugeot calculait mal les objectifs : Lire l'article de "l'Argus Automobile" - 2 octobre 2008
Historique
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Arrêt de la Cour - AUTO 24 c/ LAND ROVER FRANCE (CASSATION)
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Jurisprudence et DoctrineLire le commentaire de Me BERTIN sur cet arrêt
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Appréciation de la résiliation d'un contrat de concession exclusive automobile
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Jurisprudence et DoctrineUn concessionnaire automobile exclusif contestait la résiliation anticipée du contrat. Débouté en première instance et en appel, il obtient satisfaction devant la Cour de cassat...
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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°43 du 23 octobre 2002
Publié le : 23/10/2002 23 octobre oct. 10 2002Jurisprudence et DoctrineContrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin...
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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°39 du 26 septembre 2002
Publié le : 26/09/2002 26 septembre sept. 09 2002Jurisprudence et DoctrineContrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin...
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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000
Publié le : 16/11/2000 16 novembre nov. 11 2000Jurisprudence et DoctrineContrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)