Historique

• LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°39 du 26 septembre 2002
  Publié le : 26/09/2002 26 septembre sept. 09 2002
  Jurisprudence et Doctrine
  Contrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin...
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• LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000
  Publié le : 16/11/2000 16 novembre nov. 11 2000
  Jurisprudence et Doctrine
  Contrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)
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