L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée... Lire la suite
Historique
-
L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des assurances
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des assurances
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les b...Source : www.lemag-juridique.com