Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
15h24
15
24
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
11h01
11
01
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Non, c'est interdit si votre enfant n'a pas le permis de conduire ou n'est pas en conduite accompagnée...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
11h26
11
26
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait sa...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
14h27
14
27
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont alourdis par la loi de finances pour 2025...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
13h27
13
27
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
11h52
11
52
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon vert ont été supprimés pour les véhicules immatriculés. Cette mesure a été prise pour simplifier la vie des assurés : plus de vignette à apposer, ni d’attestation à présenter. Les forces de l...
