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Veille juridique

Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h17 08 17
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
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Motos et cyclos bruyants : un délai avant de baisser d'un ton

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 15h59 15 59
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après la vitesse, le bruit : vendredi 17 janvier, le Gouvernement a mis en consultation un projet d'arrêté modifiant un autre arrêté du 23 octobre 2023, relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à...
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Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 14h59 14 59
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée...
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Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 12h17 12 17
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
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Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 10h30 10 30
Droit des assurances
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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